Birdwatch Note Rating
2024-11-28 06:39:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 79E94137485D5E709438801BFA19FFC26C354F99D122EDBC2A8015556E13B002
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Original Note:
La CPI dit exactement l'inverse dans sa jurisprudence. La chambre a examiné... et a considéré que le droit international coutumier crée une exception à l'immunité... lorsqu'une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0
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