Birdwatch Note Rating
2024-11-27 22:30:03 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7047E9C41B11C9C6C3FFDE0E23497E216D6227357FB5C103783DEBBD28FF0333
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Original Note:
La CPI dit exactement l'inverse dans sa jurisprudence. La chambre a examiné... et a considéré que le droit international coutumier crée une exception à l'immunité... lorsqu'une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0
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