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2024-11-28 00:14:00 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 69E17B82FCC819A44687F214E456E13F7AD74BA2D7CB0A07240F0525E37205A5
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Original Note:
La CPI dit exactement l'inverse dans sa jurisprudence. La chambre a examiné... et a considéré que le droit international coutumier crée une exception à l'immunité... lorsqu'une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0
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