Birdwatch Note Rating
2024-11-27 14:09:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E8C202A73B929BEB5977ECB431B428C4593E2176DE6C2ACAA9A92D55490A5DB6
Participant Details
Original Note:
La jurisprudence de la CPI donne tort à l'argument juridique avancé par la diplomatie française. On peut citer la décision de la CPI au sujet du Malawi qui n'avait pas coopéré avec la Cour, avançant le même argumentaire, dans l'arrestation et la remise d'Omar Al Bashir. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0 https://www.icc-cpi.int/court-record/icc-02/05-01/09-139-0
All Note Details