Birdwatch Note Rating
2024-11-27 13:42:49 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E592AC9F207966739BBB8BA6CBFBE11A817FC828E39BDC709E54B89A5B4A5D19
Participant Details
Original Note:
La jurisprudence de la CPI donne tort à l'argument juridique avancé par la diplomatie française. On peut citer la décision de la CPI au sujet du Malawi qui n'avait pas coopéré avec la Cour, avançant le même argumentaire, dans l'arrestation et la remise d'Omar Al Bashir. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0 https://www.icc-cpi.int/court-record/icc-02/05-01/09-139-0
All Note Details