Birdwatch Note Rating
2024-11-27 13:39:42 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: AD533DE36288271DCDF8125647C0C5E6D4D00DAA4DA272BBD3EB4D80DD6D1FF2
Participant Details
Original Note:
La jurisprudence de la CPI donne tort à l'argument juridique avancé par la diplomatie française. On peut citer la décision de la CPI au sujet du Malawi qui n'avait pas coopéré avec la Cour, avançant le même argumentaire, dans l'arrestation et la remise d'Omar Al Bashir. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0 https://www.icc-cpi.int/court-record/icc-02/05-01/09-139-0
All Note Details