Birdwatch Note Rating
2024-11-27 16:57:36 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 6CB238C2563BB24B361F330D320FDF6825534288BA0D6926181F23D8628CC484
Participant Details
Original Note:
La jurisprudence de la CPI donne tort à l'argument juridique avancé par la diplomatie française. On peut citer la décision de la CPI au sujet du Malawi qui n'avait pas coopéré avec la Cour, avançant le même argumentaire, dans l'arrestation et la remise d'Omar Al Bashir. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0 https://www.icc-cpi.int/court-record/icc-02/05-01/09-139-0
All Note Details