Birdwatch Note Rating
2024-11-27 13:39:18 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 46D55792C2E19736CDFDFD8C73470CF2F4B40CDA41ABA6DD0F5AA8CEB6220895
Participant Details
Original Note:
La jurisprudence de la CPI donne tort à l'argument juridique avancé par la diplomatie française. On peut citer la décision de la CPI au sujet du Malawi qui n'avait pas coopéré avec la Cour, avançant le même argumentaire, dans l'arrestation et la remise d'Omar Al Bashir. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0 https://www.icc-cpi.int/court-record/icc-02/05-01/09-139-0
All Note Details