Birdwatch Note Rating
2024-11-25 13:45:14 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Au NNN - De fait, il ne s'agit pas d'un retour à pré-2014 par un changement de procédure pénale, mais d'un retour pré-1893, date d'introduction du délit lui-même. Il s'agit donc bien de la suppression d'un délit, et d'un retour en arrière de plus d'un siècle, et non de 10 ans https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029754420
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