Birdwatch Note Rating
2024-11-25 12:43:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7E251E7712970738C45E96B63C74A6DF46A01499BC09B726397C7C70897AB1F5
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Original Note:
Au NNN - De fait, il ne s'agit pas d'un retour à pré-2014 par un changement de procédure pénale, mais d'un retour pré-1893, date d'introduction du délit lui-même. Il s'agit donc bien de la suppression d'un délit, et d'un retour en arrière de plus d'un siècle, et non de 10 ans https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029754420
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