Birdwatch Note Rating
2024-11-25 13:26:39 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 0A7F9306A267EE81942435004D3F59C0FCA4DB55FA857DBC0671106369B66B8A
Participant Details
Original Note:
Au NNN - De fait, il ne s'agit pas d'un retour à pré-2014 par un changement de procédure pénale, mais d'un retour pré-1893, date d'introduction du délit lui-même. Il s'agit donc bien de la suppression d'un délit, et d'un retour en arrière de plus d'un siècle, et non de 10 ans https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029754420
All Note Details