Birdwatch Note Rating
2024-11-26 20:35:08 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
NNN - si la PPL de LFI était adoptée, l'apologie d'actes de terrorisme serait réprimée sur base du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de 1881 réprimant l'apologie "Les atteintes volontaires à la vie [et] les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne". https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982456
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