Birdwatch Note Rating
2024-11-26 07:27:57 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: C8A3CBBFFDAF371A46EF425BA018D649F50579364BC74CFDD16F675D0CD7B8B4
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Original Note:
NNN- la personne qui a partagé la note n’a pas dû lire sa propre source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf A la fin du troisième paragraphe de la page 6 : « et renvoie donc au droit précédent relevant de la loi du 29 juillet 1881… ». Il s’agit donc bien de remettre remettre ce délit dans le droit de presse
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