Birdwatch Note Rating
2024-11-25 21:01:38 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 85F9C4AAA0E112514B3DDDBBB58F3E243C35D65E32F191F6E9657F7DFD53EE25
Participant Details
Original Note:
NNN- la personne qui a partagé la note n’a pas dû lire sa propre source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf A la fin du troisième paragraphe de la page 6 : « et renvoie donc au droit précédent relevant de la loi du 29 juillet 1881… ». Il s’agit donc bien de remettre remettre ce délit dans le droit de presse
All Note Details