Birdwatch Note Rating
2024-11-24 23:53:53 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: ED6175BC5E5020058609290AA2DCA937313EFCF98280C80529276AE085C0F2C0
Participant Details
Original Note:
L'article 24 de la loi de 1881 sur la presse punit déjà les crimes d'apologie de crime d'atteintes volontaires à la vie L'apologie du terrorisme est donc déjà réprimée par la loi sur la presse comme le mentionne la proposition de loi https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982456
All Note Details