Birdwatch Note Rating
2024-11-24 20:21:17 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E76DD30F3E7E8F2727302FBCE521C9F81C7FAEC35F1CDCC701A1FF4D3381B743
Participant Details
Original Note:
La proposition de loi déposée par LFI est plus restreinte que ce que dit M. Panot. La proposition de loi de LFI retire le délit d'apologie du terrorisme du code pénal, mais sans le remettre dans le droit de la presse d'où il a disparu en 2014, contrairement à son explication. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi#_ftn3
All Note Details