Birdwatch Note Rating
2024-11-24 21:42:03 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 34757EA49431D70A0BBCE85A1852B546D86915A82CC858702D91F7D4AFF16CAB
Participant Details
Original Note:
La proposition de loi ne rétablit pas le droit commun de la loi du 29 juillet 1881, puisque l’alinéa 6 de l’article 24, abrogé en 2014, n’est pas réintroduit dans la ppl de LFI ce qui entraine donc la suppression de fait du délit d'apologie du terrorisme. ¹ : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029754420 ² : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi#
All Note Details