Birdwatch Note Rating
2024-11-25 05:02:16 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
La proposition de loi ne rétablit pas la situation avant 2014 (l’article de la loi de 1881 n’est pas retabli). Par ailleurs, la proposition ouvre une interprétation rétroactive, favorable aux personnes poursuivies en apologie du terrorisme depuis le 8/10/23. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi
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