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2024-11-24 19:55:34 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de cette proposition de loi, ses dispositions n’opèrent pas un retour au droit antérieur, puisque la disposition abrogée en 2014¹ n’est pas réintroduite². ¹ : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029754420 ² : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi#
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