Birdwatch Note Rating
2024-11-24 10:02:29 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: DA6669BA905643E17A0E57EE5B0B84B16DDBC09DE9D9BFB67B822B82F3F38F1A
Participant Details
Original Note:
Cette PPL vise à une clarification, le terme "terrorisme" étant juridiquement flou, préférant les termes d'"apologie du crime", etc. cad des apologies de crimes et autres délits bien définis par le code pénal afin d'éviter des abus d'interprétation. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details