Birdwatch Note Rating
2024-11-23 22:15:06 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: DA2564B9EFE92163C05D9F630B7F7FB4DB25671C0AE02DE28E8D62E3652C2C7C
Participant Details
Original Note:
Cette PPL vise à une clarification, le terme "terrorisme" étant juridiquement flou, préférant les termes d'"apologie du crime", etc. cad des apologies de crimes et autres délits bien définis par le code pénal afin d'éviter des abus d'interprétation. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details