Birdwatch Note Rating
2024-11-23 21:09:50 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: C11D0D184B417AEEACB4D3703E50B977F8C6C79AA42A8ACDFDDB05424FD46112
Participant Details
Original Note:
Cette PPL vise à une clarification, le terme "terrorisme" étant juridiquement flou, préférant les termes d'"apologie du crime", etc. cad des apologies de crimes et autres délits bien définis par le code pénal afin d'éviter des abus d'interprétation. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details