Birdwatch Note Rating
2024-11-23 19:33:53 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: A577CC129DBDD8AF2ABBD844A4CD3153143F18907A4E8C307C42786BD8E8A238
Participant Details
Original Note:
Cette PPL vise à une clarification, le terme "terrorisme" étant juridiquement flou, préférant les termes d'"apologie du crime", etc. cad des apologies de crimes et autres délits bien définis par le code pénal afin d'éviter des abus d'interprétation. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details