Birdwatch Note Rating
2024-11-23 21:11:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8DEFCD8AD45F016357B96771E0A1B3BE767C4850888CE2F8F805B9BA262DC9D8
Participant Details
Original Note:
Cette PPL vise à une clarification, le terme "terrorisme" étant juridiquement flou, préférant les termes d'"apologie du crime", etc. cad des apologies de crimes et autres délits bien définis par le code pénal afin d'éviter des abus d'interprétation. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details