Birdwatch Note Rating
2024-11-24 06:15:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 79EF02DA3D42615F0A0CBBF520DBD993FB59972C9CD0931049DEF4698B181BA2
Participant Details
Original Note:
Cette PPL vise à une clarification, le terme "terrorisme" étant juridiquement flou, préférant les termes d'"apologie du crime", etc. cad des apologies de crimes et autres délits bien définis par le code pénal afin d'éviter des abus d'interprétation. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details