Birdwatch Note Rating
2024-11-23 23:02:01 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3CD059A839E2A31B5E6E7209155F581B967B1EAB32F92DEF13D051A2D38CCF20
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Original Note:
Cette PPL vise à une clarification, le terme "terrorisme" étant juridiquement flou, préférant les termes d'"apologie du crime", etc. cad des apologies de crimes et autres délits bien définis par le code pénal afin d'éviter des abus d'interprétation. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
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