Birdwatch Note Rating
2024-11-23 20:58:25 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 323681C114E2CCAD93D39633BB66D120FCE59EEA033E6C2D9E822B5BAF516C5D
Participant Details
Original Note:
Cette PPL vise à une clarification, le terme "terrorisme" étant juridiquement flou, préférant les termes d'"apologie du crime", etc. cad des apologies de crimes et autres délits bien définis par le code pénal afin d'éviter des abus d'interprétation. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details