Birdwatch Note Rating
2024-11-24 14:43:29 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 312385995CD1A8BDD7EF9275C1F53578CCDC5D81BCA8A0C34DC08864FDD6E6F6
Participant Details
Original Note:
Cette PPL vise à une clarification, le terme "terrorisme" étant juridiquement flou, préférant les termes d'"apologie du crime", etc. cad des apologies de crimes et autres délits bien définis par le code pénal afin d'éviter des abus d'interprétation. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details