Birdwatch Note Rating
2024-11-23 15:32:24 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D2EE951037C76E3DF4ED30717AAFD1311848BFA253B5586FCA5071823D251701
Participant Details
Original Note:
NNN. Le post est factuellement exact et ne mentionne pas de dépénalisation : « loi pour abolir le délit d’apologie du terrorisme ». L’article 1er de cette proposition de loi vise à abroger l’article 421-2-5 du Code pénal, soit le fait de faire l’apologie du terrorisme. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details