Birdwatch Note Rating
2024-11-23 15:07:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: DE13F9E343179192D0820298134CA7178F5A17710AFB4B4A1E861DC640A36417
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Original Note:
La PPL ne vise pas à dépénaliser l’apologie du terrorisme mais à supprimer cette notion du code pénal pour que s’appliquent des notions plus larges comme « apologie de crime », « apologie de crime de guerre », « apologie de crime contre l’humanité », du 29/07/1881. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
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