Birdwatch Note Rating
2024-11-23 14:57:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B0E4621F61EB8F765B4615E574D9AC67682062B3DC6D1CD42CF8EDE3CDB2260F
Participant Details
Original Note:
La PPL ne vise pas à dépénaliser l’apologie du terrorisme mais à supprimer cette notion du code pénal pour que s’appliquent des notions plus larges comme « apologie de crime », « apologie de crime de guerre », « apologie de crime contre l’humanité », du 29/07/1881. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
All Note Details