Birdwatch Note Rating
2024-11-23 15:48:56 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La PPL ne vise pas à dépénaliser l’apologie du terrorisme mais à supprimer cette notion du code pénal pour que s’appliquent des notions plus larges comme « apologie de crime », « apologie de crime de guerre », « apologie de crime contre l’humanité », du 29/07/1881. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
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