Birdwatch Note Rating
2024-11-23 22:57:30 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 5D3CD4E934B217A5788BAB7F7E8E65514B4CC7F91940BC759437074BC325D616
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Original Note:
La PPL ne vise pas à dépénaliser l’apologie du terrorisme mais à supprimer cette notion du code pénal pour que s’appliquent des notions plus larges comme « apologie de crime », « apologie de crime de guerre », « apologie de crime contre l’humanité », du 29/07/1881. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0577_proposition-loi.pdf
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