Birdwatch Note Rating
2024-11-21 11:40:21 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 1F86EEC1A43AF19ACB262D0AF443BE6736AB9D2D4B7179BCF44AA64C05600755
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Original Note:
Il est important de préciser que l’avis de Pierre Palmade n’est pas requis. Si le juge d’instruction décide qu’il sera jugé pour un certain chef d’accusation, Palmade ne peut pas réellement refuser et sera obligé de comparaître pour le chef retenu. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655359
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