Birdwatch Note Rating
2024-11-20 15:56:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 15A83C656969E5922972992013B36FCC864ED3A481A94FDFAF591614E77C11FD
Participant Details
Original Note:
Il est important de préciser que l’avis de Pierre Palmade n’est pas requis. Si le juge d’instruction décide qu’il sera jugé pour un certain chef d’accusation, Palmade ne peut pas réellement refuser et sera obligé de comparaître pour le chef retenu. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655359
All Note Details