Birdwatch Note Rating
2024-11-21 01:39:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D8EC2689C44D42646E8FFCD1C2A9D0E98F8DFA1766252CEBFCC3A73381E0D8E5
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Original Note:
Le dispositif prévu par la loi et non la mairie de Paris n’est pas annulé. C’est le raisonnement de la cour d’appel qui est invalidé et donnera lieu à un nouvel examen du juge. https://www.abcbourse.com/marches/le-conseil-d-etat-annule-l-encadrement-des-loyers-a-paris_649222 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478
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