Birdwatch Note Rating
2024-11-17 13:48:13 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D5146E08959E121A887A5B312AE6F4E342C3543C3DFBD4829A3F6A3A38C648A1
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Original Note:
Personne ne propose de priver Marine Le Pen du droit de faire appel (ce serait contraire à la CEDH (art. 2 Prot. 7)). https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Convention_FRA Seule l’exécution provisoire est requise, ce qui n’est pas inhabituel en matière pénale, et est fréquent dans des affaires de crimes ou de viols. https://www.lefigaro.fr/actualite-france/l-execution-provisoire-rarissime-dans-les-affaires-politiques-beaucoup-moins-dans-le-tout-venant-20241114
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