Birdwatch Note Rating
2024-11-17 14:50:32 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7B5797B2D00B261B47B1E7A8D79E9FB6DF0F82B447D950882DF0A0F294D2441B
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Original Note:
Personne ne propose de priver Marine Le Pen du droit de faire appel (ce serait contraire à la CEDH (art. 2 Prot. 7)). https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Convention_FRA Seule l’exécution provisoire est requise, ce qui n’est pas inhabituel en matière pénale, et est fréquent dans des affaires de crimes ou de viols. https://www.lefigaro.fr/actualite-france/l-execution-provisoire-rarissime-dans-les-affaires-politiques-beaucoup-moins-dans-le-tout-venant-20241114
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