Birdwatch Note Rating
2024-11-15 21:12:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FCC57B696FDF2BE19FD182CADEB1594A03C5605A82CD318066ABF137D77FA62F
Participant Details
Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details