Birdwatch Note Rating
2024-11-18 09:42:45 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: DFC480306CE9718C3162AA732C131D9BCB3F00CCEEBA777D38F5E811B1C91FB7
Participant Details
Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details