Birdwatch Note Rating
2024-11-16 07:48:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: DC31530BFF282979203D70A43A446E0B67A4984947E7F6B8C77C9DD53C875061
Participant Details
Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details