Birdwatch Note Rating
2024-11-16 05:37:28 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A73C7CB34376B7F1F1CB2C90D1B6CC77234867FEDD62C59082DD8DBA32787329
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Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
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