Birdwatch Note Rating
2024-11-23 06:20:39 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: A6BC8C0C6C3625CEB04CB1AACCA2FD87957EFB8A66004F553B47FE02D06B4AA5
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Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
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