Birdwatch Note Rating
2024-11-15 21:08:21 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9520DC6CDF15975FCAF274B3CDB84375E063E2A17AEF60C2AC348381B8D0E8C6
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Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
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