Birdwatch Note Rating
2024-11-16 19:25:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 883FC6E6240AF668B1479CCD7C853299B7D07B2C91C882C83A90BBD796953697
Participant Details
Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details