Birdwatch Note Rating
2024-11-15 21:06:15 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 7E5F0E69F2E7338D089FA4A4C453A032519F6152FAD4E7D0765D18F83AF915EA
Participant Details
Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details