Birdwatch Note Rating
2024-11-16 03:08:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 721781CB6B334D7CCB8C5CA7B90BF5460B38DBAA311512E8A9832C33A4063D4C
Participant Details
Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details