Birdwatch Note Rating
2024-11-16 10:37:14 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 56A2BFBDA2AFC5AC4BF50B28671C135467D30BA513529BA220078B468DA3093B
Participant Details
Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details