Birdwatch Note Rating
2024-11-15 22:03:26 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4C5ED054D0A19C959655C8AF59CF5DFE13B54D401D2D918B77AF07FD0C585E39
Participant Details
Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details