Birdwatch Note Rating
2024-11-15 21:06:57 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 31268A2619D746F246BB63A27CE1F602C53B032490CA5E4EA756C23953CF9380
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Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
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